Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire MA SECRETAIRE INDEPENDANTE représentée par ELEA CORMENIER, secrétaire indépendante, et de son client dans le cadre de vente des prestations suivantes : travaux, services et assistances de secrétariat divers, présentiels ou externalisés pour compte de tiers.

Article 2. Application

Toutes commandes impliquent l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Les ventes de prestations ne sont fermes et définitives qu’après acceptation du devis et des CGV par la signature du client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client, ne seront prises en compte, (dans la limite des possibilités du prestataire), que si elles sont notifiées par écrit et après acceptation d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 3. Lieu et durée de prestation

Les prestations externalisées seront réalisées sur site ou à distance selon le type de prestation.

Les prestations présentielles sont réalisées dans les locaux du client, sur le matériel du client, après accord des deux parties.

Article 4. Devis et confirmation des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (valable 30 jours) auquel sont jointes les CGV.

Pour confirmer cette commande de manière définitive, le client doit accepter le devis et signer les CGV

A défaut des présentes CGV signées et du devis accepté, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre la prestation.

Article 5. Exécution des commandes, délais et livraison

Le prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, à proposer des délais les plus adaptés à la demande du client,

dans la mesure de ses disponibilités et à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les cas d’exécution de la prestation sur le site du client.

En cas de prestations non conforme au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception des dites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé.

La livraison des documents concernant les prestations, s’effectue soit par la remise directe au client soit par l’envoi postal ou numérique

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les équipements nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis (avec accord des parties) , soit une annulation de la commande.

Article 6. Tarifs et escompte

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis) .

Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Pour les prestations externalisées les tarifs peuvent être ont majorés d’éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande mais aussi d’éventuelles indemnités kilométriques.

Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

Article 7. Modalités de paiement

Pour tous les règlements effectués, les factures correspondantes aux paiements prévus sur le devis seront fournies au client.

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire, cheque ou carte bancaire.

Article 8. pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40,00€), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€.

Article 9. Confidentialité et droit de propriété intellectuelle

Le prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet.

Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, le prestataire s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client.

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services aux clients.

Le client s’interdit donc toutes reproductions ou exploitations des dits modèles, courriers, tableaux, ou autres travaux réalisés sans autorisation, écrite, et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10. Droit applicable et juridiction compétente

Tous litiges relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de CANNES.

Les conditions générales de ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.